Signes religieux et mission de service public : ce que dit la loi

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Crèches, écoles privées sous contrat, cliniques privées, fédérations sportives, entreprises et professionnels de la jeunesse sont soumis à différentes règles concernant le port de signes religieux.

La Croix-Rouge, Les Restos du c½ur ou encore les crèches associatives... servent l'intérêt général. L'État les aide avec des subventions. Et pourtant, juridiquement, ces structures n'accomplissent pas une mission de service public. Pour obtenir une délégation de service public, une organisation privée doit agir pour «le compte d'une personne morale de droit public, qui la contrôle», précise un conseiller d'État.

Crèches: il n'existe pas un service public de crèches. Car cela obligerait l'État à accueillir tous les enfants dans ces structures. En revanche, certaines garderies sont municipales et obéissent aux règles du service public, dont la neutralité de leurs agents.

Écoles privées sous contrat: elles participent au service public en respectant les programmes de l'éducation nationale. En revanche, la loi Debré de 1959 leur reconnaît un caractère propre, et notamment religieux. Les professeurs peuvent enseigner en tenue religieuse. Le règlement int

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