Seuils: la CGPME dénonce une nouvelle contrainte pour les PME

information fournie par Le Figaro •20/03/2015 à 08:36

Les sociétés de 50 à 299 salariés ayant perçu l'aide du contrat de génération sans accord risquent une pénalité.

Voici un nouvel exemple des contradictions créées par l'empilement de législations en France. Le gouvernement a lancé une réforme pour alléger les seuils, que le patronat considère comme des freins à l'emploi. Le projet de loi Rebsamen qui, entre autres mesures, devrait regrouper le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), sera examiné cet été par le Parlement. Mais dans moins de deux semaines, les PME de 50 à 299 salariés subiront une nouvelle contrainte. Elle concernera les contrats de génération, ce dispositif qui lie depuis mars 2013 l'embauche d'un junior avec le maintien dans l'emploi ou le recrutement d'un senior. De quoi créer une 36e obligation au passage de seuil des 50 salariés, dénonce la CGPME!

Plus précisément, à compter du 31 mars, les entreprises de 50 à 299 salariés qui ont bénéficié de l'aide du contrat de génération (4 000 euros par an si un senior est maintenu et 8000 euros par an si un senior est embauché) devront soit être couvertes par un accord de branche, soit avoir signé un accord sur le sujet avec leurs syndicats, ou, à défaut, avoir élaboré un plan d'action. Faute de quoi, elles s'exposeront à une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale ou 10 % de leurs exonérations.

«Sur le terrain, les chefs d'entreprise ne sont pas au fait de cette obligation et n'ont pas négocié avec leurs syndicats. Ils s'exposent donc, sans le savoir, à une pénalité élevée», alerte Jean-Eudes du Mesnil, le secrétaire général de la CGPME. En février 2014, lors de son annonce, le Medef avait lui aussi dénoncé ce système, perçu comme un jeu de dupes. Mais si une pénalité a été instaurée pour les PME de 50 à 299 salariés, c'est uniquement en échange de la suppression du dispositif précédent qui les obligeaient à signer un accord senior avant de percevoir l'aide de 4000 euros. À l'époque, le ministère du Travail voulait relancer les contrats de génération chers à François Hollande, qui déjà ne trouvaient pas preneurs.

Reste une consolation pour ces PME: le dernier pointage du ministère du Travail fait état de 23 accords de branche qui les dispensent d'accords maison et du risque de pénalité. De grands secteurs, comme le bâtiment, la métallurgie, les travaux publics, le commerce de détail, en ont signé un. Résultat, 5,2 millions de salariés sont couverts. Par ailleurs, peu de sociétés de 50 à 299 salariés ont conclu des contrats de génération. Depuis mars 2013, à peine 43.553 demandes d'aide ont été déposées par l'ensemble des entreprises de moins de 300 salariés (alors que le gouvernement espérait au départ 500.000 contrats lors du quinquennat).

Il n'empêche: pour les entreprises concernées, le symbole est fort et le problème, réel. «Les autorités chercheront certainement à nous rassurer en promettant de faire preuve de mansuétude. Mais c'est une épée de Damoclès», juge Jean-Eudes du Mesnil.