Services à la personne : la hausse de TVA est reportée

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(lerevenu.com) - Les ministres de l'Économie, de l'Artisanat et du Tourisme ont publié un communiqué en date du 8 mars, pour annoncer le report au 1er juillet de la hausse de TVA, de 7 à 19,6% sur certains services à la personne, qui a été réclamée par la Commission européenne : ?Cette hausse, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer.?

La Commission avait, en effet, demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal, la TVA applicable à certains services à la personne, dont la liste, après deux ans de négociations, comprend cinq catégories de prestations : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le même communiqué du gouvernement précise que réduction d'impôt et crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ?ne seront pas remis en cause et que le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an?.

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