Sécurité routière : ce qui se prépare en matière de répression

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Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, adopté définitivement par le Parlement le 12 octobre, ne sera pas promulgué rapidement. Les députés du groupe Les Républicains ont en effet saisi le Conseil Constitutionnel. Et c'est l'ensemble des dispositions de cet imposant texte que l'opposition a décidé de soumettre à l'examen des sages, qui disposent d'un mois pour statuer.

Du coup, la longue liste des évolutions législatives relatives à la répression des infractions routières prévues dans ce projet de loi pourrait bien être recalée. Au moins en partie... "Que certaines d'entre elles subissent la censure du Conseil constitutionnel ne serait vraiment pas surprenant. C'est le contraire qui le serait !" réagit vivement Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le code de la Route.

Selon elle, certaines de ces nouvelles règles seraient carrément "incohérentes, voire aberrantes, d'un point de vue juridique". C'est le cas par exemple de la dénonciation obligatoire par les patrons ou même des amendes quintuplées les concernant... "Des effets d'annonce", s'insurge-t-elle, pour l'essentiel.

Voici les 8 points à retenir de ce projet de loi:

En vertu du texte voté autour de la mi-octobre, lorsqu'un véhicule de société sera "radarisé", le représentant légal de ladite société aura 45 jours "pour indiquer (...) l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule".

En cas de refus, les patrons s'exposeraient à une amende de 135 euros (minorée à 90€, en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 375€). La nouvelle règle doit s'appliquer dès le 1er janvier 2017... mais aucune des dispositions en vigueur jusqu'à présent n'a par ailleurs été modifiée, ni supprimée. De fait, ce qui existe aujourd'hui pourra donc perdurer.

Ainsi, à réception d'une contravention-radar, "un chef d'entreprise aura toujours la possibilité également de ne dénoncer per...

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