SCOR conteste que l'aide d'Etat dont bénéficie la CCR soit compatible avec le marché intérieur et entend former un recours contre la décision de la Commission Européenne

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Communiqué de presse
6 septembre 2016 - N° 23


SCOR conteste que l'aide d'Etat dont bénéficie la CCR soit compatible avec le marché intérieur et entend former un recours contre la décision de la Commission Européenne

 

  

A la suite du Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 12 juillet 2016, la Commission européenne a confirmé le caractère économique de l'activité de réassurance des catastrophes naturelles de la CCR et l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la garantie octroyée par l'Etat à la CCR.

Toutefois, la Commission européenne a estimé que cette aide d'Etat est « compatible avec le marché intérieur ». SCOR conteste cette affirmation et entend former un recours contre la décision de la Commission européenne devant le Tribunal de première instance de l'Union européenne.

SCOR avait saisi le Tribunal administratif en 2012 pour contester les conditions de la garantie donnée par l'Etat à la CCR, qui lui permet de détenir un quasi-monopole de fait avec plus de 90 % du marché de la réassurance des catastrophes naturelles en France. SCOR oeuvre depuis de longues années en faveur de l'égalité des conditions de concurrence entre réassureurs des catastrophes naturelles en France. Il existe d'autres solutions qui permettraient la couverture des Français contre les catastrophes naturelles, moins coûteuses, plus efficaces et qui garantiraient les droits et les devoirs de tous les acteurs intervenant sur ce marché.

SCOR considère comme inacceptable que la nouvelle convention notifiée par l'Etat n'a pas été rendue publique. C'était déjà le cas de la version précédente de la convention de 1993, dont SCOR a obtenu la communication par voie de justice.

Par ailleurs, SCOR a toujours contesté que la CCR, entreprise publique détenue à 100% par l'Etat, poursuive des activités commerciales en France et à l'étranger. Ce n'est pas le rôle de l'Etat français que de prendre des risques de catastrophes dans des pays tiers. Pour ses activités commerciales, la CCR bénéficiait jusqu'à présent de la même notation que l'Etat français. SCOR a contesté cette situation, et se félicite d'avoir obtenu la filialisation des activités commerciales de la CCR, qui se traduit par une dégradation de 4 crans de la note attribuée par Standard and Poor's à ces activités (passage de AA à A-). Cette différence très significative de notation souligne l'ampleur de l'aide dont a bénéficié la CCR pour ses activités dites commerciales au cours des dernières années.

A l'instar des autres pays européens, SCOR continue de considérer que la protection des citoyens contre les catastrophes naturelles doit se faire selon un dispositif respectueux de l'esprit et des règles du droit de la concurrence.

SCOR considère que la CCR et l'Etat devraient en tout état de cause s'abstenir d'intervenir pour la couverture des catastrophes en dommages et en vie hors de France.

SCOR entreprendra toute action auprès des instances compétentes pour obtenir une évolution du dispositif actuel.

 

 

Contacts

 

Marie-Laurence Bouchon

Directrice de la Communication

+33 (0)1 58 44 76 10

mbouchon@scor.com

 

Bertrand Bougon

Head of Investor Relations

& Rating Agencies

+33 (0)1 58 44 71 68

bbougon@scor.com

 

http://www.scor.com/

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 Twitter : @SCOR_SE

 

 

Enoncés prévisionnels

 

SCOR ne communique pas de « prévisions du bénéfice » au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n°809/2004 de la Commission européenne. En conséquence, les énoncés prévisionnels dont il est question au présent paragraphe ne sauraient être assimilés à de telles prévisions de bénéfice. Certains énoncés contenus dans ce communiqué peuvent avoir un caractère prévisionnel, y compris, notamment, les énoncés annonçant ou se rapportant à des évènements futurs, des tendances, des projets ou des objectifs, fondés sur certaines hypothèses ainsi que toutes les déclarations qui ne se rapportent pas directement à un fait historique ou avéré. Les énoncés prévisionnels se reconnaissent à l'emploi de termes ou d'expressions indiquant, notamment, une anticipation, une présomption, une conviction, une continuation, une estimation, une attente, une prévision, une intention, une possibilité d'augmentation ou de fluctuation ainsi que toutes expressions similaires ou encore à l'emploi de verbes à la forme future ou conditionnelle. Une confiance absolue ne devrait pas être placée dans de tels énoncés qui sont par nature soumis à des risques connus et inconnus, des incertitudes et d'autres facteurs, lesquels pourraient conduire à des divergences importantes entre les réalisations réelles d'une part, et les réalisations annoncées dans le présent communiqué, d'autre part.

Le Document de référence 2015 de SCOR déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 mars 2016 sous le numéro D.16-0108 (le « Document de référence »), décrit un certain nombre de facteurs, de risques et d'incertitudes importants qui pourraient affecter les affaires du groupe SCOR. En raison de l'extrême volatilité et des profonds bouleversements qui sont sans précédent dans l'histoire de la finance, SCOR est exposé aussi bien à des risques financiers importants qu'à des risques liés au marché des capitaux, ainsi qu'à d'autres types de risques, qui comprennent les fluctuations des taux d'intérêt, des écarts de crédit, du prix des actions et des taux de change, l'évolution de la politique et des pratiques des agences de notation, ainsi que la baisse ou la perte de la solidité financière ou d'autres notations. Les informations financières du Groupe sont préparées sur la base des normes IFRS et des interprétations publiées et approuvées par l'Union européenne. Les informations financières ne constituent pas un ensemble d'états financiers trimestriels/semestriels tel que défini dans le rapport IAS 34 « Information financière intermédiaire ».

 

 

 

SCOR Press Release
This announcement is distributed by Nasdaq Corporate Solutions on behalf of Nasdaq Corporate Solutions clients.The issuer of this announcement warrants that they are solely responsible for the content, accuracy and originality of the information contained therein.Source: SCOR via Globenewswire

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