Schäuble expose les idées de Berlin après les "Panama papers"

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    BERLIN, 10 avril (Reuters) - Le ministre allemand des 
Finances, Wolfgang Schäuble, a exposé dimanche des propositions 
pour combattre les paradis fiscaux intégrant notamment une 
modification des règles de la prescription des délits fiscaux et 
la création de registres portant les identités des propriétaires 
véritables d'entreprises. 
    Invité de la chaîne ARD, le ministre allemand a également 
estimé que l'affaire des "Panama papers" allait "accentuer la 
pression" sur les pays, comme les Etats-Unis, qui ne sont pas 
partie prenante de l'accord sur le transfert automatique des 
données fiscales qui doit entrer en vigueur en 2017 entre une 
centaine de pays. 
    Les révélations dites des "Panama papers", sur la base de 
documents ayant fuité du cabinet panaméen Mossack Fonseca 
spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore, ont 
relancé le débat sur la lutte internationale contre l'évasion 
fiscale. 
    Un document du gouvernement allemand que Reuters a pu 
consulter suggère que le Forum global de l'Organisation pour la 
coopération et le développement économique (OCDE) agisse en 
superviseur et vérifie que les Etats échangent bien les données 
fiscales, avec un système de sanctions à la clef dans le cas 
contraire. 
    Il propose aussi une harmonisation des différentes listes 
nationales et internationales recensant les territoires 
considérés comme des paradis fiscaux. Là encore il reviendrait à 
l'OCDE de jouer un rôle moteur. 
    Sur le front bancaires, le projet allemand souligne que les 
banques n'ont pas vocation à "encourager des pratiques d'évasion 
fiscale agressives" et indique que les établissements proposant 
à leurs clients des produits d'optimisation fiscale devraient 
être contraints de les dévoiler au fisc. 
 
 (Michelle Martin et Matthias Sobolewski; Henri-Pierre André 
pour le service français) 
 
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