Sans troubles répétés, pas d'expulsion du locataire

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Le juge peut considérer qu'une telle mesure ne serait pas judicieuse, par exemple du fait de l'ancienneté des troubles. Robert Kneschke /shutterstock.com
Le juge peut considérer qu'une telle mesure ne serait pas judicieuse, par exemple du fait de l'ancienneté des troubles. Robert Kneschke /shutterstock.com

(AFP) - Il n'est pas permis de résilier un bail et d'expulser un locataire qui crée des troubles, même graves, si ceux-ci ne sont pas répétés.

Pour la Cour de cassation, l'expulsion en cas de troubles graves n'est donc pas automatique, même si tout locataire est tenu de respecter la tranquillité d'autrui.

La Cour veut que le juge garde une possibilité d'appréciation. Selon elle, le juge peut considérer qu'une telle mesure ne serait pas judicieuse, par exemple du fait de l'ancienneté des troubles. Leur gravité n'est donc pas une condition suffisante pour mettre fin au bail et exiger le départ du locataire.

En l'espèce, la justice a refusé qu'un couple, dont le fils avait incendié plusieurs loges de gardiens et une voiture, à trois jours d'intervalle, soit expulsé pour "trouble de jouissance".

Même si tout locataire "s'oblige à jouir des lieux et de leurs dépendances en bon père de famille et à s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité et à la sécurité des voisins", même s'il répond des personnes qui vivent sous son toit, les juges ont estimé que ces faits regrettables restaient isolés, leur auteur ne s'étant fait remarquer ni avant, ni après.

Le propriétaire des lieux soulignait que le code civil impose à tout locataire une "obligation de jouissance paisible". Il permet de résilier le bail de celui qui "n'use pas de la chose louée raisonnablement". Il n'est pas nécessaire que les attitudes répréhensibles soient répétées, plaidait-il. Mais à tort.  

(Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 169).

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  • dbonn le mardi 10 mar 2015 à 18:55

    en gros achetez des actions ne misez plus sur l'immobilier. Dès que vous louez à quelqu'un il peut incendier, faire du tapage, ne pas payer le loyer....il reste intouchable et vous vous êtes taxé et vous devez réparer ce que le locataire s'amuse à détruire

  • M8527358 le lundi 9 mar 2015 à 11:16

    Voilà qui va favoriser les investissements locatifs !!! ... et la construction. BRAVO !

  • er3dw le lundi 9 mar 2015 à 09:59

    pourquoi ces juges ne sont ils pas inculpés de complicité d'acte de banditisme. C'est incroyable de voir cela et après on s'étonne que l'immobilier locatif s'écroule.

  • M2273837 le lundi 9 mar 2015 à 09:27

    En tuant deux ou trois voisins la "justice" lui tirera l'oreille mais le locataire gardera l'appartement.

  • newton01 le lundi 9 mar 2015 à 00:46

    Logique: s'il se fait expulser, ce locataire ne trouvera jamais un autre logement, donc le juge le maintient dans les lieux pour ne pas avoir à lui payer l’hôtel .... Et si l'immeuble crame par sa faute, il aura un 3 m2 à Fleury ....

  • mcarre1 le dimanche 8 mar 2015 à 21:02

    " incendié plusieurs loges de gardiens et une voiture, à trois jours d'intervalle", ne sont que des faits "regrettables" et "isolés" ?Alors Il a eu un rappel à la loi? Il faut combien d'incendies? 10? 20? Les bras m'en tombent! Une justice? Quelle justice?

  • DADGAD le dimanche 8 mar 2015 à 18:43

    Il faut le lire pour le croire.

  • M7093115 le dimanche 8 mar 2015 à 18:23

    ( suite )de faire le nettoyage de ces écuries d' Augias......

  • M7093115 le dimanche 8 mar 2015 à 18:22

    ( suite ) en sont les fossoyeurs Il est grand temps.....

  • M7093115 le dimanche 8 mar 2015 à 18:21

    ( suite ) est une honte pour ce pays Ces gens, payés pour défendre la société.....