Saisies des rémunérations : le nouveau barème

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(lerevenu.com) - Ce texte révise, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, fixé en août de l'année précédente.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée désormais ainsi :

1. Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros ;
2. Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 et inférieure ou égale à 7 180 euros ;
3. Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 et inférieure ou égale à 10 720 euros ;
4. Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 et inférieure ou égale à 14 230 euros ;
5. Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 et inférieure ou égale à 17 760 euros ;
6. Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 et inférieure ou égale à 21 330 euros ;
7. La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 euros.

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