Saisie par Bodein, la CEDH valide la perpétuité incompressible

information fournie par Reuters •13/11/2014 à 11:39

SAISIE PAR PIERRE BODEIN, LA CEDH VALIDE LA PERPÉTUITÉ INCOMPRESSIBLE

STRASBOURG (Reuters) - La réclusion criminelle à perpétuité dite "incompressible", qui exclut tout aménagement de peine avant une période de trente ans, ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, a estimé mercredi la Cour européenne des droits de l’homme.

La juridiction du Conseil de l’Europe a débouté Pierre Bodein, qui contestait sa condamnation à une telle peine le 11 juillet 2007, puis en appel le 8 octobre 2008, pour les meurtres de deux jeunes filles et d’une jeune femme accompagnés de viols en Alsace.

Le tueur en série récidiviste, qui est âgé de 66 ans et est incarcéré depuis dix ans, ne peut espérer obtenir une éventuelle libération conditionnelle avant vingt ans.

La perpétuité "incompressible", introduite par une loi de’94, autorise la Cour d’assises à exclure tout aménagement de peine avant une période de détention de trente ans.

Cette peine, qui a été prononcée à quatre reprises à ce jour, est la plus lourde actuellement prévue par le Code pénal français.

Elle s’applique aux meurtres de mineurs de quinze ans assortis de viols, de tortures ou d’actes de barbarie ainsi qu’aux meurtres commis en bande organisés sur une personne dépositaire de l’autorité publique telle que policier, gendarme ou magistrat.

Pierre Bodein, qui jugeait son procès inéquitable en raison de l’absence de motivation des deux arrêts de cour d’assises prononcés à son encontre est également débouté sur ce point.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)