Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction insaisissable

le
2

Un créancier ne peut pas saisir l'intégralité de la rémunération de son débiteur. Lors d'une procédure de saisie sur salaire, le créancier saisissant doit obligatoirement laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne. Par conséquent, depuis le 1er septembre 2016, cette fraction insaisissable s'élève à 535,17 €, suite à la revalorisation de 2 % du RSA.

Décrets 2016-1276 et 1277 du 29 septembre 2016, JO du 30

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • lsleleu il y a 2 mois

    @sibile Mal heureusement vous avez raison .

  • sibile il y a 2 mois

    conséquence : mieux vaut ne rien prêter ni ne rien louer à une personne au RSA