Saint-Barthélemy : échange d'informations à des fins fiscales

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«L'île de Saint-Barthélemy a été tour à tour espagnole, française, propriété de l'Ordre de Malte et suédoise. Elle n'est pleinement française que depuis 1878, date à laquelle elle a été rétrocédée à la France par la Suède, explique le rapporteur du projet de loi. Administrativement rattachée à la Guadeloupe, dont elle constituait une commune depuis la loi de départementalisation de 1946, Saint-Barthélemy est devenue une collectivité d'outre-mer à partir du 15 juillet 2007».

A la demande de la France, l'accession au statut de «pays et territoire d'outre-mer» (PTOM) par Saint-Barthélemy, intervenu le 1er janvier 2012, n'a pas remis en cause le cours légal de l'euro sur l'île. En contrepartie, le Conseil européen a demandé que la France s'engage à conclure deux accords afin que le changement de statut de Saint-Barthélemy ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Union européenne.

Ces accords permettront l'échange d'informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

En effet, «la collectivité n’est nullement un paradis fiscal, contrairement à certains de ses voisins des Caraïbes considérés comme non coopératifs par l’OCDE, ajoute le

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