RSA : pas de bénévolat en contrepartie

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Imposer du bénévolat en échange du RSA est illégal a tranché le tribunal administratif de Strasbourg. La décision du Conseil départemental du Haut-Rhin, qui voulait « mettre le pied à l'étrier des bénéficiaires du RSA », en imposant aux allocataires d'effectuer 7 heures de bénévolat par semaine, est juridiquement illégale car, pour les juges administratifs, les conditions d'attribution sont fixées par la loi. Aucune contrepartie au versement n'est prévue par le code de l'action sociale et des familles qui encadre le dispositif.

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