RPT-France -Une centaine de députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le Ceta

le , mis à jour à 19:49
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 (Répétition mastic § 1) 
    PARIS, 21 février (Reuters) - Une centaine de députés de 
gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos 
du Ceta, un accord commercial entre l'Union européenne et la 
Canada, qu'il jugent incompatible avec la Constitution 
française. 
    Ces députés, au nombre de 106, estiment dans un communiqué 
que cet accord "accentue encore la libéralisation des échanges 
commerciaux" entre le Canada et l'UE, et "introduit un mécanisme 
d'arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression 
des mesures -lois, règlements, pratiques nationales- réputées 
faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada 
dans les Etats membres de l'Union et réciproquement". 
    Les signataires de ce recours, qu'ils déposeront mercredi au 
Conseil constitutionnel, affirment que ce traité emporte "ainsi 
clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant 
celui auquel ils ont consenti au profit de l'Union". 
    "En outre, les conditions d'exercice des pouvoirs que les 
Etats membres ont transféré à l'Union européenne sur la base des 
traités européens risquent d'être significativement 
bouleversées", ajoutent-ils. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
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