RPT-France-Nouveau revers judiciaire pour l'État sur les mères porteuses

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 (Bien lire "gestation pour autrui" §3) 
    NANTES, 11 décembre (Reuters) - Le juge des référés du 
tribunal de grande instance de Nantes a contraint l'Etat à 
délivrer immédiatement des actes de naissance aux deux enfants 
d'un couple hétérosexuel nés d'une mère porteuse en Californie, 
une "première" en France saluée par leur avocate mais dont le 
parquet a fait appel. 
    Le juge s'est appuyé sur l'arrêt de la Cour européenne des 
droits de l'Homme (CEDH) du 26 juin 2014, qui avait condamné la 
France pour ses refus réitérés de délivrer ces documents 
d'état-civil aux filles jumelles de Sylvie Menesson et de son 
mari Dominique, qui avait eu recours en 2000 à cette technique 
en raison de ses problèmes de santé. 
    Or, si la gestation pour autrui (GPA) contre rétribution est 
légale aux Etats-Unis, elle n'est toujours pas inscrite dans la 
loi en France, où elle fait toujours l'objet d'une vive 
controverse politique, malgré les injonctions de la justice 
européenne. 
    "En l'occurrence, les actes californiens n'ont jamais été 
soupçonnés d'irrégularité, ni de falsification", écrit le juge 
des référés dans son ordonnance rendue le 3 octobre dernier, que 
Reuters a pu lire. "Les faits qui y sont déclarés sont conformes 
à une décision de justice rendue légalement en Californie, et 
donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui 
attribue la paternité juridique à M. Dominique Menesson (...) et 
la maternité juridique à son épouse." 
    "Le fait que la mère juridique ne soit pas la mère 
biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors 
qu'à l'instar d'une adoption, la légalité de cette substitution 
a été vérifiée par le tribunal compétent, à savoir la Cour 
suprême de Californie", poursuit le juge dans sa décision. 
 
    "AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE" 
    "Il n'existe donc plus aucune contestation sérieuse de 
nature à faire obstacle à la transcription des actes de 
naissance des enfants Menesson sur les registres d'état-civil du 
ministère des Affaires étrangères", conclut le juge des référés, 
qui a condamné l'Etat à verser 3.500 euros à ce couple de 
Maisons-Alfort (Val-de-Marne) pour ses frais de justice. 
    Leur avocate a ainsi salué cette "première" en France pour 
un couple hétérosexuel, mais s'est dite "révoltée" par l'appel 
du magistrat du parquet civil de Nantes, dont elle a pris 
connaissance mercredi. L'ordonnance du juge des référés du TGI 
de Nantes, qui présente un caractère exécutoire, demeure 
toutefois applicable immédiatement. 
    "Il est rarissime que la France refuse d'exécuter un arrêt 
de la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré à 
Reuters Me Laurence Roques. "Que ce soit pour la présence de 
l'avocat en garde à vue, les changements d'état-civil des 
personnes transsexuelles ou les discriminations entre enfants 
légitimes ou adultérins, elle s'y est toujours pliée. Mais là, 
c'est la première fois que la France fait une telle résistance". 
    La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait en 
effet déjà condamné la France à verser 15.000 euros de dommages 
et intérêts aux époux Menesson, et 5.000 euros à chacune de 
leurs deux filles, au titre du "préjudice moral". 
    Le tribunal de grande instance de Nantes est compétent pour 
toutes les questions relatives aux Français nés à l'étranger, en 
raison de la présence dans la ville des services décentralisés 
du ministère des Affaires étrangères. 
 
 (Guillaume Frouin, édité par Sophie Louet) 
 
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