RPT-France-Le Conseil constitutionnel donne tort à Cahuzac

le , mis à jour à 10:21
0
 (Répétition titre) 
    PARIS, 24 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
validé vendredi le cumul des poursuites administratives et 
pénales en matière fiscale que contestait Jérôme Cahuzac, tout 
en précisant que les sanctions pénales ne devaient s'appliquer 
qu'aux affaires les plus graves.  
    L'ensemble des charges pesant au pénal contre l'ex-ministre 
du Budget, contraint à la démission après la révélation de son 
compte caché à l'étranger, devrait donc être maintenu lors de 
son procès, dont la reprise est prévue le 5 septembre prochain.  
    "Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la 
fraude fiscale justifient l'engagement de procédures 
complémentaires dans les cas de fraude les plus graves", peut-on 
lire dans un communiqué du Conseil constitutionnel.  
    Les "Sages" estiment néanmoins que "le principe de nécessité 
des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne 
s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation 
frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".  
    Et de préciser que "cette gravité peut résulter du montant 
de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des 
circonstances de leur intervention".  
    Le procès de Jérôme Cahuzac a été suspendu le 10 février 
dernier dans l'attente de l'examen de cette Question prioritaire 
de constitutionnalité posée par ses avocats. 
    Si le cumul des sanctions - majorations d'impôts et sanction 
pénale - avait été abrogé, ses poursuites pour fraude à l'Impôt 
de solidarité sur la fortune (ISF) auraient pu tomber. 
    Au vu de la gravité de ce qui lui est reproché, il devrait 
au final comparaître pour l'ensemble des faits qui lui valent 
son renvoi devant le tribunal correctionnel, à savoir fraude à 
l'ISF, blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de 
son entrée au gouvernement en mai 2012.  
 
 (Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant