Révision triennale du bail commercial : quelle date de départ prendre en compte ?

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Une société locataire d'un local commercial demande le renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2007. Néanmoins, la fixation du nouveau loyer a lieu plus tard et celui-ci n'est qu'applicable à compter du 23 juin 2008. Par la suite, la SCI bailleresse demande une révision triennale du loyer à compter du 18 novembre 2010. Les deux sociétés ne sont pas d'accord sur l'indice de référence à prendre en considération : le locataire souhaite voir appliquer l'indice en vigueur lors de la dernière fixation du loyer (en juin 2008) alors que le bailleur retient l'indice connu lors du renouvellement du bail (avril 2007). La Cour de cassation donne raison au bailleur : le point de départ du délai triennal prévu par l'article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail. Si la date d'exigibilité de l'ancien loyer renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, cela restait sans incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail fixée au 1er avril 2007. Dès lors, l'indice qui devait être retenu était celui en vigueur à la date du renouvellement, à savoir au 1er avril 2007.

Cass. civ., 3e ch., 8 septembre 2016, n°15-17485

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