Révision des loyers «loi de 1948»

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(lerevenu.com) - Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 a été fixé par un décret paru au Journal Officiel du 28 septembre.

A compter du 1er juillet 2013, les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 1,54%. Et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent les valeurs locatives définies par le décret du 26 septembre 2013. Cette augmentation concerne les loyers forfaitaires, ainsi que les catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. En revanche, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

Chaque année, un décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant de correctifs la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement afin de tenir compte de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques des autres parties du local.

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  • er3dw le dimanche 13 oct 2013 à 19:39

    1,54% d'augmeentation alors appliquez ce taux aux impots