Révision des loyers «loi de 1948»

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(lerevenu.com) - À compter du 1er juillet dernier, et jusqu'à ce qu'ils atteignent les valeurs locatives définies par le décret du 27 septembre dernier, les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 2,24%. Cette augmentation concerne les loyers forfaitaires, ainsi que les catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. En revanche, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration.

Cette augmentation est déterminée chaque année par décret. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

La surface corrigée est obtenue en affectant de correctifs la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement afin de tenir compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

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