Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

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L'idéal, pour céder sereinement son entreprise sur ce plan est d'anticiper. Entamer les opérations d'organisation plusieurs années avant la vente de la société optimise indiscutablement l'aspect fiscal. Un environnement fiscal favorable A l'encontre de toute idée reçue, le cadre fiscal est, aujourd'hui, très favorable aux transmissions d'entreprise. De sorte qu'une personne bien organisée peut aborder sereinement la transmission de son outil de travail, sans que la fiscalité ne joue les trouble-fête. Ce n'était absolument pas le cas à la fin des années quatre-vingt dix. A titre d'illustration, pour un chef d'entreprise qui souhaite, aujourd'hui, donner son entreprise à un proche, le pacte Dutreil ramène les droits de donation à un niveau qui, mathématiquement, ne peut pas dépasser 6,75 % avant 70 ans. Dans la plupart des cas, ces droits peuvent être étalés sur une période de quinze ans, sans intérêts pour l'heure. Les chefs d'entreprise ont souvent, du fait de la complexité des textes, des difficultés à appréhender les différents régimes fiscaux qui sont, comme souvent dans notre système, accordés sous de multiples conditions. Leur maintien est souvent fragilisé ou, pire encore, menacé par l'interprétation que peut en faire l'administration fiscale. Cette insécurité est source d'inquiétude. Elle s'est trouvée confirmée, en 2013, lorsque l'administration a été amenée à se prononcer en matière

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