Retraites : vers un pilotage très politique à long terme

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Le projet de loi du gouvernement créé un comité de sages qui sera chargé de lui donner un avis sur l'évolution des paramètres.

Ce n'est que tard dans la nuit de mercredi à jeudi que le gouvernement a mis la dernière touche au projet de loi sur la réforme des retraites pour l'envoyer aux caisses de Sécurité sociale pour avis et au Conseil d'État pour examen. Ses grandes lignes restent inchangées: hausse des prélèvements avant 2020, à hauteur de 7 milliards, pour couvrir le besoin de financement du régime général. Et allongement de la durée de cotisation au-delà, jusqu'à 43 ans en 2035 pour la génération née en 1973.

Marqueurs d'une réforme «de gauche», le projet de loi «garantissant l'avenir et la justice du système des retraites» - c'est son titre - détaille également le nouveau «compte personnel de prévention de la pénibilité», vieille demande des syndicats. À partir de 2015, ce dispositif permettra aux salariés exposés à des tâches difficiles d'économiser des points pour partir plus tôt à la retraite ou pour suivre des formations afin de changer de poste. Pourtant en phase avec l'objectif «d'équité» revendiqué, la refonte des droits familiaux n'a pas été inscrite dans le projet de loi. Le mécanisme, qui favorise plus les hommes que les femmes - l'inverse du dessein initial -, ne sera en effet pas réformé avant 2020.

L'exécutif n'en qualifie pas moins sa réforme de «structurante». Il en veut pour preuve l'invention d'un «mécanisme de pilotage» du système, opérationnel dès 2014. «L'objectif est d'en finir avec le pilotage à vue du système de retraite qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années», est-il expliqué dans l'exposé des motifs. Est donc créé un «comité de surveillance», sorte de Conseil des sages composé de cinq membres, dont l'efficacité reste à démontrer. Sa mission: donner un avis au gouvernement, une fois par an, sur une série d'indicateurs (inégalités hommes femmes, compte pénibilité) et, surtout, sur l'état des finances des régimes. À lui de tirer la sonnette d'alarme en cas de dérapage des comptes. La CFDT y voit même les prémices d'une réforme systémique (passage à un système par points) qui n'a pas été retenue in fine par le gouvernement.

Des marges limitées

Ce comité pourra toutefois être piloté lui-même par le gouvernement en place. Ses membres seront nommés pour cinq ans en conseil des ministres et auront peu de marge de man½uvre. Ils auront notamment l'interdiction de suggérer de repousser l'âge légal de départ. Pas question non plus de recommander une hausse des cotisations au-delà d'un certain niveau, ou une baisse du taux de remplacement (différence entre le dernier salaire et la pension), donc une diminution du niveau des retraites.

Ces lignes jaunes sont autant de gages donnés au patronat d'un côté, aux syndicats de l'autre. «C'est un message politique, explique-t-on dans l'entourage du premier ministre, pour assurer qu'on ne fera pas peser l'effort des redressements futurs sur une seule catégorie d'acteur.» Enfin, ces bornes seront fixées par décret, donc aisément modifiables par le gouvernement en fonction de ses priorités. Pour couronner le tout, l'avis du comité d'experts, bien que public, ne sera que consultatif.

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  • RVM21 le vendredi 6 sept 2013 à 16:40

    un nouveau Conseil qui va encore nous couter la peau des fesses; les membres ne sont pas payés au smic eux

  • M4358281 le vendredi 6 sept 2013 à 10:48

    ......mettre la main sur ce qui reste comme sous ..avec des vieux grassement rémunérés

  • neutro le vendredi 6 sept 2013 à 10:31

    Je ne vois pas de différence entre le nouveau Comité des Sages et l´actuel COR (Conseil d´Orientation des Retraites). Encore une fois, une opération d´enfumage, on colle une nouvelle étiquette sur un dispositif existant et hop, voilà une nouveauté...

  • b.renie le vendredi 6 sept 2013 à 05:42

    Une réforme systémique est inévitable en raison de l'évolution de la démographie. Le système actuel créée l'esclavage des actifs au profit des inactifs. Sana parler de la création d'une régulation nationale du système de retraite par disparition progressive des régimes spéciaux qui sont la source la plus importante de l'injustice.