retraite et pension civile d'invalidité

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Lorsqu'un fonctionnaire titulaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son métier, il peut bénéficier d'une anticipation sur la retraite et du versement d'une pension civile d'invalidité.

Pension civile d'invalidité : le principe

La pension civile d'invalidité peut être versée à un fonctionnaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure de remplir ses fonctions et qu'aucun autre emploi n'a pu être attribué. Cette incapacité doit être définitive. Une radiation des cadres par anticipation sur l'âge légal du départ en retraite induit le déblocage de cette pension, qui tient lieu de pension de retraite.

Il est nécessaire que le fonctionnaire radié soit titulaire de son poste, pour en bénéficier. Par ailleurs, l'invalidité doit avoir été constatée pendant la période d'acquisition de droits à pension de retraite.

Les conditions

La pension civile d'invalidité est attribuée au fonctionnaire sans condition de durée minimale à son poste. Aucune condition d'âge n'est en outre posée pour la prise de décision, qui intervient dès la date de radiation des cadres.

Le fonctionnaire peut avoir contracté son invalidité dans le cadre de son service ou en dehors. Dans les deux cas, il percevra une pension.

Le montant

Le montant de la pension est calculé selon deux critères : le montant du dernier traitement et le niveau d'invalidité. Ainsi, elle s'élève à 50 % du dernier salaire reçu par le fonctionnaire lorsque celui-ci présente au moins 60 % d'invalidité.

Il est à noter qu'une majoration peut être accordée lorsque le recours à une tierce personne au quotidien est nécessaire.

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