Rétractation d'un acheteur, comment ça marche ?

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Une vente immobilière répond à des conditions précises. Après la promesse de vente, l'acheteur peut se rétracter pendant sept jours. Une condition suspensive peut aussi intervenir.

Quel est le délai de rétractation ?

Comme tout achat, une transaction immobilière est soumise à certaines conditions de vente. Après avoir signé une promesse de vente, l'acheteur d'une maison dispose ainsi d'un délai de rétractation légal de sept jours, conformément au Code de la construction et de l'habitation. Ce délai court à partir du lendemain de la présentation de la lettre spécifiant l'acte à l'acheteur. Si le septième jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. L'acquéreur souhaitant se rétracter doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur de la maison ou de l'appartement. Aucune justification n'est requise.

Versement d'une indemnité ?

Dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement ou d'un bien immobilier neuf, la promesse de vente peut comporter une indemnité d'immobilisation. Si l'acheteur se rétracte, la somme versée au vendeur doit être restituée à l'acheteur dans un délai de 21 jours. L'indemnité est généralement de 10% du prix de vente.

Condition suspensive

La promesse de vente peut inclure des conditions suspensives. La plus répandue est celle concernant l'obtention du crédit immobilier par l'acheteur. Si le prêt est refusé par la banque, la vente est annulée de fait.

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