Responsabilité avérée d'une banque envers une caution

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Une société ouvre un compte dans une banque qui lui consent une autorisation de découvert. Peu après, Monsieur X se porte caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société. Puis la banque accorde successivement deux prêts à la société, le second étant également cautionné par Monsieur X.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne la caution en exécution de ses engagements.En retour, la caution agit en responsabilité contre la banque. Elle demande à percevoir des dommages et intérêts qui viendront se compenser avec les sommes qu'elle doit à la banque au titre de ses engagements de garantie.La caution invoque les arguments suivants : du fait d'un dysfonctionnement de ses services, la banque a brutalement rejeté plusieurs chèques émis par la société cautionnée. En ne respectant pas l'autorisation formelle de découvert en compte, elle a commis un manquement avéré qui a nécessairement fait supporter à la société cautionnée des difficultés financières dans un contexte déjà fragilisé. Se faisant, la banque a aggravé la situation de cette société. Et, par voie de conséquence, elle est responsable d'avoir privé la caution d'une chance de ne pas être poursuivie en paiement ou d'être poursuivie pour un plus faible montant.Les juges d'appel rejettent cet argumentaire : pour eux, aucune circonstance ne permet de soutenir avec une totale certitude que ces agissements ont fait perdre à la caution une chance de ne pas être poursuivie.Sur pourvoi, la Cour de cassation censure la décision d'appel pour défaut de base légale : pour rejeter la demande de la caution, il aurait fallu que les juges précisent la raison pour laquelle la rupture fautive des concours consentis, qui avait causé des difficultés financières à la société cautionnée, n'avait pas aussi de ce fait fait perdre une chance à la caution de ne pas être appelée en garantie.

Cass. com. 13 septembre 2016, n° 14-22373

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