Résolution bancaire-Paris veut créer un nouveau type de dette

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    PARIS, 28 décembre (Reuters) - La France veut créer une 
nouvelle catégorie de dette destinée à contribuer à éponger les 
pertes d'une banque en cas de faillite, a annoncé le ministère 
des Finances, une disposition qui s'inscrit dans le cadre de la 
mise en oeuvre des nouvelles règles européennes pour la 
résolution des crises bancaires. 
    Le projet du gouvernement "crée une nouvelle classe de 
titres de créance disponibles pour l'absorption des pertes", 
indique Bercy dans un communiqué publié dimanche. 
    Ce nouvel instrument modifierait la hiérarchie des 
créanciers des banques en créant une nouvelle catégorie placée 
devant la dette dite "sénior" dans l'ordre des mises à 
contribution pour éponger les pertes d'un établissement 
bancaire. 
    Le choix de Paris diffère de celui de Berlin, qui a préféré 
modifier le statut de la dette sénior déjà émise.  
    "Seuls les titres émis à compter de l'entrée en vigueur de 
la réforme pourraient relever de cette nouvelle classe et la 
réforme n'aurait donc pas d'effet rétroactif", indique le 
ministère des Finances qui précise que "cette réforme sera 
inscrite dans un texte législatif en 2016".              
    La directive européenne sur le redressement et la résolution 
des crises bancaires (BRRD) doit entrer en vigueur le 1er 
janvier et prévoit de mettre à contribution les actionnaires, 
les créanciers et les déposants les plus importants pour éponger 
les pertes d'une banque en difficulté avant un éventuel 
sauvetage sur fonds publics. 
    La directive est l'un des éléments-clés de la réponse des 
autorités européennes à la crise financière de 2007-2008 dont 
l'éclatement avait contraint les Etats à mobiliser des centaines 
de milliards d'euros pour venir à la rescousse de banques en 
difficulté, transformant une crise bancaire en crise des dettes 
souveraines. 
    Ces nouvelles règles sont néanmoins déjà critiquées, 
notamment en Italie, pour leurs implications pour les petits 
épargnants.  ID:nL8N14B1X2  
    Le projet de réforme: http://bit.ly/1mdWEsR    
 
 (Julien Ponthus, édité par Marc Joanny) 
 

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  • albanrr il y a 12 mois

    Ca existe déjà depuis quelques années. C'est les "CoCo" (Contingent Convertibles) faisant partie du AT1 (Alternative Tier 1). La "France" n'a rien inventé.