Résidence principale: attention aux erreurs pour l'ISF

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Une décision de la cour d’appel de Pau vient rappeler que la résidence principale doit être détenue en direct et non par l’intermédiaire d’une société civile immobilière pour pouvoir appliquer l’abattement de 30%.

Que votre patrimoine soit compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros ou qu’il dépasse ce montant, il doit être déclaré à l’ISF. Dans le premier cas en même temps que vos revenus, dans le second en établissant une déclaration à part à rendre avant la mi-juin. Une décision de la cour d’appel de Pau vient d’ailleurs opportunément de rappeler à l’ordre certains contribuables. L’administration fiscale autorise en effet un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, mais celui-ci ne s’applique pas n’importe comment.

Il faut que la résidence principale soit détenue en direct et non par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). La règle n’est pas nouvelle, mais certains contribuables la méconnaissent. «Seuls les propriétaires directs peuvent appliquer l’abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 28 février 2014. C’est un avertissement à ceux qui prendraient des libertés lors de leurs déclarations», estime Sandrine Quilici, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet France. Cet arrêt est intéressant à un autre titre: le montant en jeu. Il est relativement limité, puisque l’impôt dû était de 4900 €. «Cela montre que l’administration fiscale est prête à se battre jusqu’en cour d’appel pour moins de 5000 €», ajoute la fiscaliste, qui donne un dernier conseil à ceux qui ont une SCI: ne pas oublier de déclarer ses comptes courants.

Les fidèles de la déclaration papier de revenus ont jusqu’au 19 mai pour déposer leurs imprimés. Les contribuables qui préfèrent internet ont plus de temps: jusqu’au 26 mai s’ils habitent dans les départements 01 à 19, au 2 juin dans les départements 20 à 49 et au 9 juin pour les autres. Comme chaque année, les experts comptables proposent une aide gratuite et «en toute confidentialité» jusqu’au 19 mai au 0.800.065.432 (numéro vert) de 9 h à 17 h 30. Des consultations en face à face sont aussi organisées (plus de renseignements sur www.allo-impot.fr/.

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  • papysoft le samedi 16 mai 2015 à 16:37

    serait il possible que l'administration fiscale commence par vérifier les déclarations des politiques de tous bords afin de donner l'exemple !!!!!

  • 445566ZM le samedi 16 mai 2015 à 14:26

    Pourriez-vous rappeler ces régles portant sur l'immobilier à certains de nos gouvernants ?