Réquisitoire contre le projet d'extension du droit de vote double

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(lerevenu.com) - Alors que le projet de loi en vue de faciliter l'attribution du droit de vote double a déjà été adopté par les députés, des critiques s'élèvent pour dénoncer ce moyen qui pourrait aussi servir à fausser le vote des résolutions.

Le mieux est l'ennemi du bien. Vouloir récompenser l'actionnaire de long terme en lui octroyant un droit de vote double part d'un bon sentiment. Un projet de loi en ce sens a déjà été adopté en première lecture par les députés. Le Sénat devrait, à son tour, examiner ce texte. Proxinvest, cabinet de conseil de vote des institutionnels en assemblée générale, estime que « contrairement à l'opinion du Parlement, le droit de vote double n'est pas une récompense de l'actionnaire de long terme, mais un moyen d'augmenter le contrôle de certains intérêts privés au détriment de la communauté des actionnaires ».

Le conseil en a donné la preuve, à ses yeux, à l'occasion de la présentation de son rapport sur les assemblées générales (2013) et complété par sa politique de vote pour 2014. Sans l'exercice du droit de vote, explique Proxinvest, « le nombre de résolutions rejetées en assemblée générale serait supérieur de 60% ». De nombreuses résolutions n'auraient, en effet, pas été approuvées « sans la clause de droit de vote double profitant à l'actionnaire de contrôle ». Ainsi, le cabinet montre qu'à l'assemblée d'Accor, la résolution proposant la nomination d'Iris Knobloch - qui a remplacé Franck Riboud, démissionnaire ? a obtenu un taux d'approbation de 59,9% alors qu'elle aurait été recueilli que 47,75%, sans l'exercice du droit de vote double des grands actionnaires Eurazeo et Colony.

De même, Ingenico n'aurait obtenu qu'un taux d'approbation de 43,02% - et pas 56,90% - pour la résolution sur les rachats d'actions, si les droits de vote double du premier actionnaire n'avaient pas été exercés : Morpho, filiale de Safra, détient 10,2% du capital d'Ingenico mais 17% des droits de vote. Proxinvest a aussi calculé que la résolution présentée par les dirigeants d'Alten et demandant l'autorisation d'augmenter le capital de la société d'ingénierie, en rémunération d'offre publique d'échange, n'aurait obtenu que 38,96% de voix et non 53,83%.

Lors du débat à l'assemblée, le 18 septembre dernier, en vue de l'adoption de la proposition de loi pour « redonner les perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel », le ministre de l'Economie avait justifié ainsi la légitimité de l'article 5 : « Le dispositif introduit par l'article 5 est utile parce qu'il favorise l'actionnariat de long terme, l'un des objectifs de la proposition de loi (?) Plus de 55 % des sociétés du SBF 120 octroient déjà des droits de vote double. D'importantes entreprises les attribuent après une durée de détention supérieure à deux ans ».

Ce jour-là, les députés ont adopté l'article 5, amendé, en dépit des critiques de la députée (UMP) Anne Grommerch : « Dans le droit français des sociétés, le vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Aujourd'hui, l'attribution d'un droit de vote double est possible dans le cadre des statuts. Il s'agit là d'une démarche volontaire. L'article 5 impose le droit de vote double, de droit, sauf si une majorité des deux tiers de l'assemblée générale le décide. » Objection principale de la parlementaire : «Cette automaticité risque de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. D'ailleurs, ce risque de perte d'attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est évoqué mais minimisé par Mme la rapporteure dans son rapport ».

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