Réquisitions favorables à Total dans l'affaire Erika

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QUI ÉTAIT RESPONSABLE DE L'ERIKA ?
QUI ÉTAIT RESPONSABLE DE L'ERIKA ?

par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) - Le parquet général de la Cour de cassation propose d'annuler définitivement la condamnation de Total plus de 12 ans près le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes en 1999, qui avait provoqué un désastre écologique majeur.

Ce navire vieux de 24 ans s'était brisé en deux le 12 décembre 1999 dans une tempête avant de sombrer, déversant 20.000 tonnes de fioul sur 400 km de côtes bretonnes, tuant des dizaines de milliers d'oiseaux et ravageant les fonds marins.

Le ministère public fonde son avis sur le fait que le naufrage n'a pas eu lieu dans les eaux territoriales françaises mais en "zone économique exclusive" (ZEE), et que le navire battait pavillon maltais, ce qui retirerait toute possibilité de poursuite à la justice pénale.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, qui se réunira le 24 mai et rendra ensuite sa décision après un délibéré, n'est cependant pas tenue de suivre l'avis du parquet, dont la teneur a été révélée par Libération et Ouest-France.

Le parquet général demande l'annulation définitive, sans nouveau procès, de la condamnation pour "pollution maritime" de la première société française prononcée après deux décisions en première instance en 2008 et en appel en 2010.

Outre le groupe Total, condamné à 375.000 euros d'amende, Rina, l'organisme de contrôle maritime italien qui a donné son certificat de navigabilité au navire (175.000 euros d'amende), Giuseppe Savarese, ex-propriétaire italien du navire, et Antonio Pollara, ancien gestionnaire italien de l'Erika (75.000 euros d'amende chacun) avaient été déclarés coupables en appel.

Les juridictions inférieures ont retenu jusqu'ici d'autres interprétations du droit. Les parties civiles estiment que le fait que le territoire français ait été touché par les effets de l'infraction suffit à rendre les juges français compétents.

LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EN DANGER

Le parquet de la Cour de cassation recommande aussi l'abandon de la notion de "préjudice écologique" introduite en 2008 par le jugement de première instance qui permet de demander réparation de toute atteinte à l'environnement, au même titre que pour les préjudices moral, matériel ou économique.

Après un examen complexe du maquis de conventions internationales régissant le transport maritime, le parquet général estime qu'il est impossible de légaliser cette notion.

Corinne Lepage, une des avocates des parties civiles et ex-ministre de l'Environnement, a souligné qu'il ne s'agissait à ce stade que d'un avis et espéré que la Cour ne le suivrait pas.

"Ce serait une double catastrophe juridique, non pas pour les communes (...) mais sur le plan du droit en général parce que ça veut dire que des affréteurs pourraient continuer comme Total à prendre des bateaux pourris comme l'était l'Erika pour des raisons de pure cupidité et polluer les côtes sans qu'il ne se passe rien", a-t-elle dit sur RTL.

PAS D'EFFET SUR LES INDEMNISATIONS

Le dossier est marqué depuis l'origine par un débat très complexe, le transport maritime étant régi par une série de conventions internationales et de lois nationales très touffues, avec l'idée jusqu'ici générale que l'affréteur d'un pétrolier n'est en principe pas responsable pénalement ou civilement.

La cour d'appel n'avait d'ailleurs, sur ce point, pas totalement suivi le premier jugement, concluant que Total était coupable pénalement mais pas responsable civilement.

Ce point n'a pas eu d'effet immédiat puisque Total a déjà payé en 2009 sans annulation possible 170 des 192,5 millions d'indemnités ordonnés en première instance en 2008, dont 153 pour l'Etat. Le Rina a payé le surplus, ainsi qu'une "rallonge" décidée en appel où l'addition totale est passée à 200,6 millions d'euros.

Total a précisé qu'il ne demanderait aucun remboursement, quelle que soit la décision finale en cassation, où les avocats des quelque 80 parties civiles, communes, régions, départements et associations de défense de l'environnement pourront plaider.

La société française a toujours dit avoir été victime d'un "vice caché" du bateau, une thèse jamais retenue par la justice.

Compte tenu de 200 autres millions d'euros acquittés par la société en 1999, notamment pour le nettoyage des plages et le pompage du pétrole dans l'épave, la facture globale s'élève pour elle à près de 400 millions d'euros, une somme limitée au regard du bénéfice annuel de près de 12 milliards de la société.

Edité par Yves Clarisse

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  • jfvl le vendredi 6 avr 2012 à 19:03

    Peut-être que le droit finira enfin par triompher des préjugés liés à l'émotion. Il fallait un coupable payeur, alors pour faire plaisir au "bon peuple" ce fut TOTAL. Maintenant que TOTAL à payer, peut-être pourrait-on enfin rendre un jugement en conformité avec le droit applicable au moment des faits !

  • grokuik1 le vendredi 6 avr 2012 à 11:13

    PETIT CONSEIL A TOTAL : j'espère que depuis il fait controler ses navires ou ceux qu'il loue par des organismes français dans le but de rester affaire franco:française !! et surtout que les controleurs soient bien certifiés et non au rabais !!

  • grokuik1 le vendredi 6 avr 2012 à 11:11

    à part RINA , pas bien explicite un ex-propriétaire = qui est le nouveau qui est coupable si lui est ex ?? AINSI QUE ancien gestionnaire = qui est le nouveau ??? Encore une affaire claire comme l'eau de roche !!

  • grokuik1 le vendredi 6 avr 2012 à 11:06

    13 ANS APRES !!! FAUT QUE LA JUSTICE PASSE PLUS RAPIDEMENT !!! et eux :Outre le groupe Total, condamné à 375.000 euros d'amende, Rina, l'organisme de contrôle maritime italien qui a donné son certificat de navigabilité au navire (175.000 euros d'amende), Giuseppe Savarese, ex-propriétaire italien du navire, et Antonio Pollara, ancien gestionnaire italien de l'Erika (75.000 euros d'amende chacun) avaient été déclarés coupables en appel.