Reprendre un logement loué oblige à l'occuper toute l'année

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PavelShynkarou/Shutterstock.com
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(AFP) - Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale.

La Cour de cassation fonde ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre propriétaires et locataires et qui précise, en préambule, qu'elle s'applique aux habitations "principales".

Les juges ont rejeté l'idée qu'un propriétaire puisse avoir alternativement deux habitations principales, même s'il s'agit d'un retraité qui a tout loisir de partager son temps, selon les saisons, entre la région parisienne et ce logement en bord de mer.

Le locataire avait fait constater qu'après son départ, la maison n'était pas occupée de manière effective et permanente. Les juges lui ont donné raison lorsqu'il en a déduit avoir été victime d'un congé frauduleux.

Dans un précédent arrêt de 2011, la Cour avait même expliqué que donner congé au locataire pour reprendre le logement obligeait à s'y installer dans un bref délai, sauf à justifier de travaux retardant l'emménagement.

(Cass. Civ 3, 17.10.2012, N° 1209).

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  • lvidalen le jeudi 1 nov 2012 à 19:34

    Solution fastoche : reprendre pour vendre puis racheter un pied - à - terre.

  • BAUDIT le lundi 22 oct 2012 à 11:33

    Pas l'habitude de prendre la défense des retraités, mais on peut imaginer qu'après une dure de labeur et d'économie, en retraite il souhaite partager son temps entre Paris et la mer, c'est pas honteux, j'imagine qu'il paie ses impots, et est un bon citoyen. SVP n'opposez le retraité au jeune, c'est ridicule .

  • gemplus le lundi 22 oct 2012 à 09:56

    Monsieur le retraité qui a tout loisir de partager son temps entre la région parisienne et ce logement en bord de mer, il serait peut-étre temps de partager un peu de la misére des jeunes qui ne pourront JAMAIS être propriétaire d'un seul logement faute de CDI et à cause des prix actuels. C'est sans doute des jeunes de ce type qui étaient vos locataires et qui vous ont fait condamnés.

  • jean557 le dimanche 21 oct 2012 à 18:50

    Sommes-nous encore en démocratie?

  • phiphou le dimanche 21 oct 2012 à 16:20

    Un arrêt digne des pires régimes....Certains osent prétendre que nous sommes encore dans un régime démocratique. Que nenni !

  • nero51 le samedi 20 oct 2012 à 16:35

    je voulais dire surproteger certaines categories par rapport à d'autres....

  • nero51 le samedi 20 oct 2012 à 16:34

    dans ce cas,je sais que ce n'est pas un probleme de paiement de loyer,mais je pense qu'a present,certains proprietaires preferont laisser leur residence secondaire vide plutot que de la louer.a force de surproteger certaines categories plutot que d'autres,on arrive à l'effet inverse et une mefiance qui s'installe.c'est comme dans le travail...

  • nero51 le samedi 20 oct 2012 à 16:30

    au moins en espagne,le gouvernement est plus intelligent que ceux d'içi.en effet,quand un locataire ne payera pas son loyer,je crois qu'il pourra etre mis dehors en moins de 3 mois.et apres on s'etonne qu'il y'a un probleme de logement en france.

  • brinon1 le samedi 20 oct 2012 à 11:26

    que restera t il d ela propriétéd'ici 3 ou 4 ans, vu qu'on arrive au bout, vidée de son contenu juridique ?

  • M9495127 le samedi 20 oct 2012 à 10:30

    inadmissible