Report des dates limites pour l'accessibilité aux handicapés

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REPORT DES DATES LIMITES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS
REPORT DES DATES LIMITES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi un projet de loi qui prévoit de nouveaux délais pour rendre accessibles aux personnes handicapées les lieux recevant du public.

Les groupes PS, radicaux de gauche et UDI (centriste) ont voté pour. Les Républicains et les écologistes se sont abstenus.

Seul le groupe Front de gauche, qui a estimé que ce texte impliquait un "recul des droits", a voté contre ce report dénoncé par les associations de handicapés.

La loi handicap de 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, de la voirie et des logements avant le 1er janvier 2015.

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a pris acte du retard enregistré dans ces mises aux normes et proposé de reporter cette échéance en allongeant les délais initialement prévus et le projet de loi adopté ce mardi autorise sa ratification.

Ceux qui ne sont pas en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront s'engager par écrit avant octobre sur un calendrier de mise aux normes, ce qui permettra d'éviter les sanctions prévues (45.000 euros) par la loi de 2005.

Le nouveau délai est fixé à trois ans pour les établissements accueillant 200 personnes au maximum, et jusqu'à six ans, voire neuf pour les établissements plus importants.

Dans les transports, les dates limites sont fixées à trois ans dans les transports urbains, six ans dans les transports interurbains et neuf ans dans les transports ferroviaires.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • janaliz le mardi 21 juil 2015 à 17:06

    Quand on n'a plus les moyens les droits sociaux régressent ou sont remis aux calendes... grecques ! Peut-être cela en fera réfléchir certains...

  • M7163258 le mardi 21 juil 2015 à 16:52

    Le FDG évidemment il est toujours très généreux avec l'argent des autres, c'est sûr des fonctionnaires, des syndicalistes, ils ne sont jamais mis à contribution lorsqu'il s'agit d'appliquer des normes contraignantes souvent inadéquates, très chères, non efficientes et j'en passe. L'économie du bâtiment est en berne! Les normes s'accumulent rendant l'immobilier de plus en plus cher et ou de moins bonne qualité (espace réduit, mise en œuvre par des sous-traitants peu qualifiés pour rentrer dans