Réponse de Pierre Moscovici sur l'application de la directive AIFM aux SCPI

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Aux questions de la sénatrice Claudine Lepage sur les conséquences de la directive AIFM sur les SCPI, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a apporté peu d’éclaircissements. Reste qu’en l’absence de grandes décisions, cette réponse indique une « sensibilisation » du gouvernement au cas spécifiques des SCPI.

Arguant du fait que « les SCPI ont plus de 40 ans d'existence et constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés », Corinne Lepage détaille tous les contrôles, et garanties dont font l’objet les SCPI (AMF, notaires, commissaires aux comptes, conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, conseil de surveillance).

Elle a donc demandé au ministre de tenir compte des spécificités et de l'organisation des SCPI afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité.

 

Réponse de Pierre Moscovici

La directive communautaire AIFM sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs; et ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n°2009/65/CE».

Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse convergente conclut que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM.

Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement sera toutefois attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

Le rapport de place précité prévoit à cet égard l'adaptation réaliste de certaines de ces règles aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI, s'agissant notamment des obligations en matière d'évaluation des actifs et de contrôle des dépositaires.

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