Réparer la voiture hors concession peut réduire la garantie

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Robert Kyllo/shutterstock.com
Robert Kyllo/shutterstock.com

(AFP) - Il n'est pas abusif qu'un constructeur automobile refuse sa garantie si le client fait procéder à la réparation hors de son réseau d'agents et de concessionnaires.

La justice admet qu'un constructeur impose une telle exigence lorsqu'il s'agit d'appliquer sa garantie "contractuelle", c'est-à-dire la garantie qu'il accorde en plus de la garantie légale obligatoire de deux ans.

Il n'est donc pas anormal, pour la Cour de cassation, que le client victime d'un défaut soit obligé de s'adresser à un agent ou un concessionnaire pour obtenir la mise en oeuvre de cette garantie et une réparation gratuite.

Il n'est pas anormal non plus que le constructeur refuse de garantir une réparation effectuée hors de son réseau.

Pour la justice, le constructeur qui assure gratuitement une prise en charge au-delà du minimum exigé par la loi peut exiger en contrepartie que le client s'adresse à ses réparateurs agréés.

Les juges ont rejeté les arguments d'une association de consommateurs qui qualifiait ces obligations d'"abus de puissance économique", c'est-à-dire de "clauses abusives".

(Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 272).

or/fmi/bg

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