Renseignements fiscaux : la Suisse multiplie les accords

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(lerevenu.com) - Le Conseil fédéral a adopté et soumis à l'approbation des Chambres fédérales un message concernant les premiers accords sur l'échange de renseignements fiscaux qui ont été conclus avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man.

Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments pour mettre en ?uvre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale.

A la différence des CDI, qui visent à éviter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions matérielles à cet effet, les AERF se limitent à régler l'échange de renseignements sur demande.

Les accords sur l'échange de renseignements fiscaux sur lesquels porte le message adopté par le Conseil fédéral ont été signés respectivement le 28 août 2013 avec l'Ile de Man, le 11 septembre avec Guernesey et le 16 septembre avec Jersey.

Le Parlement doit encore approuver ces accords pour qu'ils puissent entrer en vigueur. Lors de la procédure d'audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé ces accords.

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