Renseignement: le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la surveillance des communications

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Renseignement: le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la surveillance des communications
Renseignement: le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la surveillance des communications

Pas de surveillance massive sans encadrement: le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de loi sur le renseignement de juin 2015 sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes, le jugeant attentatoire à la vie privée.Les "Sages" ont toutefois reporté "au 31 décembre 2017 la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité", pour laisser aux pouvoirs publics le temps d'élaborer un nouveau texte et ne pas les priver d'un outil de surveillance qui devra dans l'intervalle être encadré par davantage de garanties.Les transmissions hertziennes peuvent concerner des informations transmises entre un téléphone portable et son antenne relais, entre deux équipements bluetooth, entre une borne wifi et un smartphone, un ordinateur ou une tablette...en clair, elles portent sur des milliards de données. "C'est une vraie victoire pour les défenseurs des libertés numériques", s'est félicité auprès de l'AFP Me Patrice Spinosi, représentant des trois associations, dont "la Quadrature du Net" à l'origine de la procédure."C'est la première censure en QPC de la loi Renseignement qui fait par ailleurs toujours l'objet d'un recours devant la Cour européenne" des droits de l'Homme, a souligné l'avocat, rappelant que le député Jean-Jacques Urvoas, avant de devenir garde des Sceaux, avait lui-même qualifié l'article incriminé de +zone grise+ du droit.Le gouvernement, via un communiqué de Matignon, a "pris acte de la décision", qu'il s'est engagé à "respecter en tous points", y compris les conditions fixées pour la période allant jusqu?au 31 décembre 2017.L'exécutif, précise Matignon, "utilisera le délai accordé pour proposer au Parlement les précisions légales demandées, y compris, si nécessaire, pour préserver les capacités de surveillance hertzienne ne présentant pas de caractère attentatoire à la vie ...

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