Renseignement: la procédure d'urgence modifiée à l'Assemblée sur initiative du gouvernement

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Renseignement: la procédure d'urgence modifiée à l'Assemblée sur initiative du gouvernement
Renseignement: la procédure d'urgence modifiée à l'Assemblée sur initiative du gouvernement

L'Assemblée nationale a modifié mardi soir, sur initiative du gouvernement, la procédure d'urgence prévue dans le projet de loi sur le renseignement pour permettre la mise en oeuvre d'une technique de surveillance sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle.Cette urgence ne pourra s'appliquer pour l'intrusion d'un domicile ni lorsqu'un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste est ciblé. L'objectif est de "protéger les professions qui ont besoin de la protection du secret des sources, mais aussi du secret de l'enquête, de l'instruction et du délibéré", a déclaré la ministre de la Justice Christiane Taubira, jugeant que cela répondait "aux interrogations sur lesquelles le gouvernement avait déjà apporté des assurances en commission".Des députés écologistes mais aussi UMP ont échoué à faire ajouter les médecins à ces professions par souci de protéger le secret médical. La ministre de la Justice Christiane Taubira comme le président PS de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas s'en étaient remis pour les médecins à la "sagesse" des députés mais avaient jugé qu'ils n'étaient pas au même rang dans la protection de la démocratie.En commission, les députés avaient, contre l'avis du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, modifié substantiellement la procédure d?urgence qui permettait au Premier ministre d?autoriser la mise en ?uvre d?une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR.Ils avaient prévu pour l?ensemble des techniques du renseignement, exceptées celles comportant une introduction dans un lieu privé à usage d?habitation, un régime d?urgence absolue. Le chef de service, ou la personne qu'il aura désignée, pouvait dans leur version autoriser de manière exceptionnelle, sans avis de la CNCTR ni décision du Premier ministre, la mise en ?uvre d?une technique de renseignement lorsqu?il existe une menace imminente ou un risque très ...

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