Renforcement des échanges de renseignements entre administrations fiscales

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Ces mécanismes d'échange d'informations sont multiples et peuvent être mis en place à différents niveaux.

(lerevenu.com) - 1. Au niveau de l'OCDE

Sous l'impulsion des Etats-Unis, le G201  a adopté différentes mesures de lutte contre les paradis fiscaux. En réponse à l'appel du G20, l'OCDE a adopté le 14 février 2014 une norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier dont une version complète2  a été publiée le 21 juillet 2014.

Elle prévoit un échange automatique annuel entre États signataires de renseignements relatifs aux comptes détenus par des personnes physiques, morales ou entités (ces dernières incluant les fiducies, «trusts» et fondations).

Le contenu de l'échange intègre des informations afférentes au solde du compte ainsi qu'au montant des revenus perçus sur ce compte (intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers) qui sont automatiquement communiquées par l'administration fiscale de l'Etat dans lequel se trouve le compte. Plus de 65 Etats pays et territoires ont pris l'engagement de mettre en œuvre ces échanges automatisés d'information dont 40 souhaitent les appliquer dès 2017.

La liste complète est disponible sur le site de l'OCDE mais on peut citer à titre d'exemple les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïmans, Chypre, Gibraltar, Israël, Jersey, le Luxembourg et la Suisse. En pratique, ce mécanisme va permettre

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  • sidelcr le mercredi 17 sept 2014 à 12:36

    Hypocrisie généralisée .