Renégociation de prêt : le licenciement peut être invoqué à tout moment

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Selon une jurisprudence récente, après un licenciement l’emprunteur est toujours dispensé de pénalités s’il souhaite rembourser par anticipation. Même s’il a lancé auparavant des négociations n’ayant pas abouti.

Le licenciement, qui permet de rembourser par anticipation un crédit immobilier sans payer d’indemnité, peut être invoqué à tout moment auprès de la banque. Peu importe, dit la Cour de cassation, qu’une négociation soit déjà en cours pour un remboursement anticipé fondé sur une autre cause et que ce licenciement ne soit pas à l’origine de la demande de remboursement.

Un banquier qui avait refusé de renégocier un crédit, exigeait l’indemnité de remboursement anticipé. Car à l’origine, le client souhaitait seulement renégocier pour profiter de la baisse des taux d’intérêt, ce qui lui avait été refusé. Le client avait alors fait reprendre son crédit par un autre établissement financier, à un taux inférieur, et invoquant le licenciement de son épouse à la même époque, réclamait la restitution de l’indemnité de remboursement anticipé.

Détournement de la loi

Pour le banquier, il s’agissait d’un détournement de la loi, la vraie raison du remboursement étant l’offre faite à meilleur compte par un concurrent et non le licenciement. Mais dès lors que le licenciement a eu lieu, rien n’interdit à l’emprunteur de l’invoquer, même s’il n’en a pas parlé auparavant et même s’il a déjà essuyé un refus de renégociation, ont dit les juges.

Cette possibilité de remboursement anticipé sans frais, en cas de licenciement, mais aussi en cas de décès ou de vente du bien à cause d’un changement de lieu d’activité, n’est ouverte que pour les prêts accordés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999 «relative à l’épargne et à la sécurité financière».

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