Remboursements des crédits de TVA : création d'une procédure de contrôle spécifique

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Pour les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l'administration disposerait d'une procédure d'instruction sur place spécifique à ces demandes de remboursement. Cette procédure permettrait aux services, après l'envoi d'un avis d'instruction sur place, de procéder, dans les locaux de l'entreprise, à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. A l'issue de ce contrôle sur place, l'agent de l'administration prendrait, dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place, une décision de remboursement ou de rejet, partiel ou total, de cette demande ; décision qui pourrait faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge. Cette procédure serait limitée aux seuls éléments concourant aux remboursements du crédit de taxe. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette procédure ne priverait pas l'administration fiscale de la possibilité d'effectuer a postériori une vérification de comptabilité, pour des périodes identiques à celles qui ont fait l'objet de la demande, à l'encontre de l'entreprise qui a sollicité un remboursement de crédit de TVA.

PLFR 2016

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