Règle d'or  : «Une extension du modèle allemand»

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INTERVIEW - Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l'université de ­Rennes-I et vice-présidente de ­l'Association française de droit constitutionnel, donne son analyse juridique de l'apparition de la règle d'or ­inspirée par l'Allemagne, dans la politique française.

Le FIGARO. - En quoi la règle d'or bouscule-t-elle la vie politique française?

Anne-Marie LE POURHIET. - Jusqu'ici, les institutions européennes se bornaient à recommander le respect de l'équilibre budgétaire à Paris. Désormais, des sanctions sont prévues contre la France en cas de manquement à cette obligation. En outre, un pays membre pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour faire condamner notre pays si la politique budgétaire de celui-ci est laxiste. L'objet du traité est d'obliger les États à incorporer la discipline budgétaire déjà pratiquée par l'Allemagne.

Est-ce vraiment l'extension du «modèle allemand» à ses voisins?

Sans aucun doute. Les Allemands ont l'habitude de faire figurer dans leur Constitution des normes très détaillées. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe veille à leur respect par le gouvernement et le Parlement. Et la France, aujourd'hui, est invitée à renforcer elle aussi son arsenal normatif pour le rendre plus

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