Régime mère-fille : fin des hésitations

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L'administration apporte de nouvelles précisions dans ses commentaires définitifs sur les récents aménagements du régime mère fille, qui se substituent aux commentaires précédemment mis en consultation publique.

Titres sans droit de vote. Selon le CGI, le régime des sociétés mères n'est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société mère détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de sa filiale (CGI art. 145, 6.c).Cette disposition a été invalidée par Le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016). L'inconstitutionnalité de ce même article du CGI dans sa rédaction antérieure a également été reconnue (C. constit., décision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016).L'administration prend en compte ces décisions du Conseil constitutionnel qui reconnaissent l'application du régime mère fille aux titres dépourvus de droit de vote. L'abandon de la condition prend effet à compter du 3 février 2016, c'est-à-dire, à notre avis, les distributions mises en paiement à compter de cette date.

Par ailleurs, les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire non pourvus de droits de vote sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital.

Clause anti abus. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le régime d'exonération des dividendes reçus en application du régime mère fille est susceptible d'être remis en cause lorsque les distributions sont effectuées dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents (CGI art. 145, 6.k).L'administration précise que la date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable. Cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 180-05/10/2016).

BOFiP, actualités du 5 octobre

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