Réforme pénale : les doutes des constitutionnalistes

le
0
Le texte qui crée la «contrainte pénale» soulève des interrogations chez les juristes.

Anticonstitutionnel, le projet Taubira? La réforme pénale de la garde des Sceaux est actuellement soumise à l'examen du Conseil d'État. Ce texte, qui promeut notamment la peine de probation, ou «contrainte pénale», en lieu et place de l'incarcération pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, était soumis pour avis, mardi, à la section de l'Intérieur composée d'une quinzaine de magistrats du Palais-Royal. La question de son éventuelle anticonstitutionnalité a beaucoup agité, ces derniers jours.

D'emblée, l'instance réunie mardi a demandé la disjonction des deux premiers articles du projet, jugés trop incantatoires. Au grand dam du commissaire du gouvernement, qui, pressé de questions par des Sages soucieux de savoir si l'exécutif aurait les moyens d'une telle politique, répétait, discipliné, que l'État allait «ouvrir des postes».

...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant