Réforme pénale : déjà controversée

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Plusieurs mesures de ce texte examiné mercredi en Conseil des ministres suscitent l'inquiétude des professionnels.

La réforme pénale de Christiane Taubira est présentée mercredi en Conseil des ministres. Aboutissement d'une guerre estivale entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur, elle aura nécessité de subtils arbitrages élyséens. Trois points cristallisent les difficultés.

o La fin de l'automaticité des peines

Les peines planchers prévoyant des sanctions plus lourdes pour les récidivistes, sauf motivations contraires du juge, seront supprimées. Si les magistrats y ont eu recours, tous avouent l'avoir pratiqué avec parcimonie. Par ailleurs, les condamnés n'ayant pas respecté les obligations fixées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve passeront désormais une nouvelle fois devant le juge - au lieu d'être directement incarcérés. Le but est clairement de ne pas recourir systématiquement à de l'emprisonnem...

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