Réforme en profondeur de la fiscalité du patrimoine

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Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l'ISF est supprimée et son barême est allegé.

Entre une suppression de l'ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d'une ultime réunion d'arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l'allégement. Le seuil d'entrée à l'ISF passera de 800.000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine. Et le barème est allégé. Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d'euros seront taxés à 0,25 % et ceux au-delà de 3 millions à 0,5 %, alors que les taux actuels s'étalent de 0,55 % à 1,8 %. Parallèlement, et comme prévu, le gouvernement a décidé de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF.

Fini donc ce bouclier qui était devenu un boulet politique au point de déclencher en octobre dernier la fronde des députés de la majorité. C'est en réaction à cette fronde que Nicolas Sarkozy avait lancé en novembre la réforme de la fiscalité du patrimoine. Six mois plus tard, les considérations de finances publiques ont pesé lourd dans le choix final. Alléger l'ISF et supprimer le bouclier nécessite de trouver 900 millions de recettes nouvelles. Avec la disparition de l'impôt sur la fortune, la facture aurait dépassé les 3 milliards. Un vrai casse-tête. Surtout lorsqu'il est apparu en mars que les parlementaires et les chefs d'entreprise étaient opposés à la taxation des plus-values latentes, la piste mise sur la table par Bercy pour compenser la fin de l'ISF.

Gros héritages taxés

Pour trouver ces 900 millions de recettes nouvelles, le gouvernement n'a pas voulu mettre à contribution l'assurance-vie, un produit très populaire. Il a préféré s'attaquer aux exilés fiscaux, en créant une «exit tax», et récupérer des recettes sur les gros héritages. Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de 5 points, le délai de reconstitution des abattements pour donations passe de 6 à 10 ans, les réductions fiscales pour les donations en fonction de l'âge disparaissent. Dans les faits, ces mesures ne toucheront que les héritages supérieurs à 4 millions, c'est-à-dire 3 % des plus gros héritages en France. La doctrine du gouvernement qui avait supprimé l'imposition sur 95 % des héritages n'est donc pas remise en cause…

Reste que les contribuables ne sont pas certains d'être quittes. Car si le gouvernement refuse de créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 45 %, les parlementaires veulent eux l'imposer. Suite du feuilleton au Parlement en juin.

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