Désormais, pour tout crédit supérieur à 3 000 euros, le prêteur et l'emprunteur devront remplir une fiche permettant « de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur ».

 

Les obligations de contrôle d'un emprunteur seront renforcées, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Un décret du ministère de l'Economie, paru au Journal officiel du 2 décembre 2010 va obliger les emprunteurs et prêteurs à remplir une fiche de renseignement pour tout crédit supérieur à 3 000 euros.

Cette fiche permettra « de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur » indique le ministère de l'Economie. Elle devra comporter des justificatifs, qui porteront au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.

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