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Réforme du crédit à la consommation: de nouvelles règles mises en place à partir du premier novembre
Votée le 1er juillet 2010, la réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, entre en vigueur petit à petit. Ainsi, depuis le 1er novembre 2010, de nouvelles règles sont apparues. Elles concernent le surendettement :
>> Réduction de la durée d\'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement [1]>> Accélération des procédures de surendettement [2]>> Suspension de l\'exécution des créances dès la recevabilité d\'un dossier [3]
Links:
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[1] http://www.toutsurlescredits.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=489:surendettement--reduction-de-la-duree-dinscription-au-fichier-ficp-des-incidents-de-remboursement&catid=140:actualites&Itemid=27
[2] http://www.toutsurlescredits.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=488:credit-a-la-consommation-acceleration-des-procedures-de-surendettement&catid=140:actualites&Itemid=27
[3] http://www.toutsurlescredits.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=487:surendettement-suspension-de-lexecution-des-creances-des-la-recevabilite-dun-dossier&catid=140:actualites&Itemid=27
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