Réforme des frais de notaire : démêlez le vrai du faux

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FOCUS - Bouleversement de la rémunération des notaires ou mesurette ? Rappel en 6 points sur ce qui change et ce qui n’évolue pas depuis le 1er mai avec la loi Macron.

Depuis le 1er mai, l’un des décrets de la loi Macron fixe de nouveaux tarifs sur les prestations des notaires. Savez-vous vraiment ce qui change et ce qui n’évolue pas? Le point en 6 questions.

1. La rémunération des notaires va baisser.VRAI. Pour l’ensemble des actes tarifés, la rémunération réelle du notaire (ses «émoluments») baisse, même si ce n’est que de façon très légère. Ainsi pour la tranche de prix comprise entre 17.001 et 60.000 euros, le taux passe de 1,10 à 1,085% (-1,37%) et pour celle supérieure à 60.000 euros, de 0,825% à 0,814% (-1,33%). Selon les calculs des notaires d’Ile-de-France, la réduction est aussi de 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.

2. Les tarifs de tous les actes notariés sont calculés de manière proportionnelle. FAUX. Si la rémunération du notaire est calculée de façon proportionnelle au montant des ventes immobilières, des donations ou des déclarations de succession, d’autres actes restent tarifés de matière proportionnelle. C’est le cas des principaux actes de la famille (contrat de mariage, acte de notoriété, etc.) et des démarches effectuées par le notaire concernant ces actes.

3. Le montant global de mes «frais de notaire» va baisser.PAS FORCEMENT VRAI. Ce que le grand public appelle communément «frais de notaire» inclut la rémunération du notaire mais aussi les taxes et impôts que ce dernier perçoit et reverse. Or, si la première partie baisse, la seconde peut augmenter comme c’est le cas à Paris depuis le 1er janvier où la taxe départementale est passée de 3,8 % à 4,5% du montant de la transaction. Pour la vente d’un appartement d’une valeur de 250.000 euros, sans recours à un prêt, les droits de mutation y sont ainsi passés à 14.517€, soit une augmentation de 1792€ (14%). Dans le même temps, la rémunération du notaire sur cette vente baissera de 53 à 150 euros selon la remise supplémentaire accordée par le notaire (de 0 à 10%). Bilan de l’opération par rapport à 2015: un surcoût de 1642 à 1739 euros!

4. C’est la fin des honoraires libres pour les notaires.FAUX. Les interventions du notaire qui ne figurent pas dans la liste des prestations ayant un tarif public sont rémunérées de façon libre. C’est le cas par exemple des baux commerciaux, des actes de société ou encore des consultations juridiques.

5. Je vais pouvoir bénéficier de remises de la part du notaire.VRAI. Les notaires ont la possibilité (c’est donc facultatif) d’accorder des remises partielles sur leurs émoluments pour les transactions d’un montant au moins égal à 150.000 €. Deux conditions à remplir: accordé la même remise uniformément à tous les clients et ne pas dépasser le taux de 10%. Attention: la remise ne concerne que la part du prix dépassant les 150.000 euros. Ainsi pour une transaction de 200.000 euros, la réduction concernera 200.000-150.000= 50.000 euros et ne pourra dépasser 49 euros.

6. La réforme aura des effets sensibles sur les petites ventes.VRAI. La seule évolution notable avec la loi Macron concerne les «petites transactions». En effet, les émoluments du notaire sont désormais plafonnés à 10% du prix de vente d’un bien, avec un plancher de 90 euros. Pour les cessions de parties communes d’un appartement, de caves ou de parking, l’impact peut alors devenir significatif. Pour une cave d’immeuble vendue 2000 €, un particulier ne pourra donc verser plus de 200 euros à son notaire, contre 880 euros par le passé. Reste que certaines études menacent déjà de ne pas appliquer cette baisse ou de boycotter tout bonnement ce genre de transactions.

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