Réforme de la garde à vue : des annulations de procédure à venir

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Si l'arrêt rendu vendredi par la Cour de cassation a des conséquences importantes sur la garde à vue, ses effets vont bien au-delà.

Dès vendredi matin, les sourires entendus de quelques magistrats de la Cour de cassation en disaient long sur la décision, encore secrète, qui allait être dévoilée en début d'après-midi. Des airs enjoués avant le coup de tonnerre... Car, si l'arrêt rendu vendredi par les hauts magistrats a des conséquences importantes sur la garde à vue, ses effets vont bien au-delà.

Que change l'arrêt de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation pose un principe : en matière de garde à vue, les droits de la défense doivent être larges et garantis de façon stricte. En conséquence, l'avocat doit pouvoir jouer un rôle actif auprès de son client (lire encadré). De plus, ce principe s'applique immédiatement. Très concrètement, dès hier après-midi, les gardes à vue devaient respecter ces nouvelles règles : un suspect ne peut être interrogé qu'en présence de son avocat qui sort de son rôle de «potiche» et a désormais le droit de poser des questions et de pren

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