Réduire son ISF en finançant des PME : les nouveautés 2016

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La réduction est égale à 50% du montant de la souscription (directement ou via une holding) et ne peut excéder 45.000 euros. (© DR)
La réduction est égale à 50% du montant de la souscription (directement ou via une holding) et ne peut excéder 45.000 euros. (© DR)

La réduction (1) est égale à 50% du montant de la souscription  (directement ou via une holding) et ne peut excéder 45 000 euros, en cas d’investissement direct (ou via une holding), ou 18 000 euros en cas de souscription de parts de fonds d’investissement. Les redevables ont jusqu’à la date de leur déclaration d’ISF pour effectuer des investissements qui leur permettront de réduire leur cotisation d’ISF de l'année.

Ce mécanisme, qui permet aux PME communautaires (sociétés dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) de bénéficier d’une amélioration de leurs fonds propres, constitue une aide d’Etat dont l’octroi est strictement encadré par le droit de l'Union européenne.

Or, la réglementation européenne sur les aides d’Etat a sensiblement été modifiée en 2014, ce qui a amené le législateur français à mettre en conformité le dispositif de réduction d'ISF-PME.

La législation a notamment aménagé le plafond des aides dont une PME peut bénéficier, qui est désormais de 15 millions d’euros appréciés sur sa durée de vie (en lieu et place de l’ancien plafond de 2,5 millions d’euros appréciés sur douze mois glissants), ce qui permet un financement plus rapide des nouvelles entreprises.

Deux modifications

Les

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  • sibile il y a 8 mois

    autant payer ses impôts, ça revient moins cher