Réduire les frais de notaires nuirait aux départements

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Nicolas Sarkozy, candidat à sa succession à la présidence de la République a annoncé qu'il entendait diviser par deux le montant des droits de mutation perçus par les notaires. Un manque à gagner important pour les collectivités locales.

Alléger la facture d'un achat immobilier en taillant dans les droits de mutation - c'est-à-dire une bonne partie des frais de notaires -, l'idée a de quoi séduire les futurs acquéreurs de logement. L'ensemble des frais prélevés s'élève à environ 7% du prix du bien, une somme conséquente quand le budget est serré. La proposition de Nicolas Sarkozy, candidat à sa succession à l'élection présidentielle, bien qu'intéressante pour les acheteurs, pourrait cependant coûter très cher aux collectivités locales.

Près de 10 milliards d'euros par an

Collecteurs de taxes, les notaires reversent en effet la majorité des frais qu'ils prélèvent aux départements et aux communes. «Chaque fois qu'il y a changement de propriété d'un bien immobilier, les notaires perçoivent 5,09% du prix au titre des droits d'enregistrement. Les bénéficiaires sont le département pour 3,80 % et la commune où se situe le bien pour 1,20%», affirme Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Le reliquat, non visé par la proposition de Nicolas Sarkozy, revient au notaire.

Selon les derniers chiffres disponibles au ministère de l'Intérieur, ces taxes ont rapporté 7,1 milliards d'euros aux départements en 2010. Celui de Paris, par exemple, a obtenu plus de 668,5 millions d'euros grâce à ces taxes, des Alpes-Maritimes près de 290 millions d'euros, du Rhône 227,5 millions d'euros. Un département comme la Lozère, où le rythme des transactions est beaucoup moins élevé, a néanmoins tiré 3,6 millions d'euros de ces droits de mutation. Les communes ont de leur côté engrangé 2,2 milliards d'euros. Pour 2011, les revenus pour les départements sont estimés à 8,6 milliards d'euros et à 2,5 milliards d'euros pour les communes. «Ces sommes sont loin d'être anodines, certains budgets de département et de communes en dépendent. En 2008, avec la crise et le fort ralentissement des ventes, il y avait eu de grosses coupes budgétaires», relate le président du CSN.

Des taux différenciés

En février 2011, les notaires avaient participé à une discussion sur cette thématique au moment de la fabrication de la loi de finance rectificative. «Nous avions dit qu'en l'état actuel, la fiscalité freinait l'acquisition et nous avions proposé de rendre les droits de mutation déductibles des impôts sur le revenu pendant cinq ans. Il n'y aurait pas eu d'impact pour les collectivités locales», explique Benoît Renaud. Autre solution, les notaires proposent également de différencier les ventes aux particuliers des ventes de locaux commerciaux aux professionnels qui eux peuvent déduire les droits de mutation. «Il y a une vingtaine d'années nous avions des taux différents: 13 à 18% pour les biens commerciaux et 7% pour les habitations. Aujourd'hui, tout le monde est à 5%, ce n'est pas forcément une bonne idée. Il faudrait par exemple ramener les frais de 5 à 3% pour les particuliers et pousser à 8% pour les locaux commerciaux», poursuit le président du CSN. Des options, pour l'heure, non retenues.

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