Réductions et crédits d'impôt

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Réductions et crédits d'impôt
Réductions et crédits d'impôt

(lerevenu.com) - En complément des pages 82 à 94 du Guide Impôts 2013, vous accéderez ici à la doctrine du fisc concernant les multiples dispositifs de réductions et de crédits d'impôt, à des notices pratiques et à nos réponses à vos questions.


Les liens pour retrouver directement les commentaires détaillés du fisc

Voici d'abord le tableau d'ensemble et les principes généraux des réductions et crédits d'impôt.


La doctrine du fisc concernant la réduction d'impôt pour :

* les frais de scolarité ;

* des contrats de rente-survie et d'épargne handicap ;

* des investissements en résidences de tourisme (et aussi la notice n° 2041 GF en Pdf) ;

* des investissements forestiers et des cotisations aux associations de défrichement ;

* la souscription au capital des sociétés (et aussi la notice n° 2041 GC bientôt disponible) ;

* la souscription de parts de FCPI, de FIP et de FIP Corse (et aussi la notice n° 2041 GC bientôt disponible) ;

* les frais d'hébergement en établissement en cas de dépendance

* l'emploi d'un salarié à domicile avec son champ d'application (les services visés...) et ses modalités d'application ;

* une prestation compensatoire ;

* la souscription de Sofica (et aussi la notice n° 2041 GK en Pdf) ;

* la restauration immobilière "Malraux" ;

* un investissement dans certaines résidences en meublé "Censi-Bouvard" ;

* un investissement locatif "Scellier" ;

* des dons à certaines ?uvres.

La doctrine du fisc concernant le crédit d'impôt d'impôt pour :

* des équipements en faveur du développement durable dans la résidence principale (et aussi la notice n° 2041 GR en Pdf) ;

* des équipements domestiques en faveur de l'aide aux personnes ;

* les frais de garde des jeunes enfants hors domicile ;

* l'emploi d'un salarié à domicile avec son champ d'application (les services visés...) et ses modalités d'application ;

* des cotisations syndicales ;en Pdf) ;

* la prime pour l'emploi (et aussi la notice n° 2041 GS

* les primes d'assurance pour loyers impayés ;

* les intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale.


Accéder ici à la doctrine du fisc sur le plafonnement global de certains avantages fiscaux ("plafonnement global des niches fiscales").

Voici nos réponses à vos questions concernant les réductions et les crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Ma femme de ménage peut-elle travailler à mon domicile et dans mon cabinet médical sans que le fisc y trouve à redire ?
La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié est strictement réservée aux dépenses pour l'emploi direct d'un salarié affecté à votre domicile, résidence principale ou secondaire. Si votre employée nettoie votre cabinet professionnel situé dans votre habitation, vous devez impérativement lui établir deux fiches de paye. L'une pour votre domicile privé, qui vous donnera droit à la réduction d'impôt, l'autre pour votre cabinet dont les montants viendront en déduction de vos bénéfices professionnels. Sinon, le fisc peut remettre votre réduction d'impôt en cause.


J'ai fait des travaux dans ma résidence principale dont je ne suis qu'usufruitier, puis-je bénéficier du crédit d'impôt développement durable ?

Oui. Comme vous pourrez le lire ici au paragraphe 40, les locataires et toutes personnes qui bénéficient d'un droit d'usage et d'habitation (ce qui est le cas d'un usufruitier) peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles qu'ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu'ils occupent et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement. Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt.


Ma mère a reçu une attestation fiscale concernant des prestations de téléassistance a domicile, comment faire pour la déclaration d'impôt ?

Nous supposons que votre mère est retraitée et que c'est elle qui a payé la téléassistance. Dans ce cas portez le montant de cette dépense, qui figure sur l'attestation, à la case DF de sa déclaration d'impôt. Votre mère obtiendra ainsi une réduction d'impôt égale à 50 % de sa dépense (ce service est éligible au dispositif prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile). Si votre mère est imposable, cette réduction viendra diminuer le montant de l'impôt à payer. Si votre mère n'est pas imposable, le fisc ne lui reversera pas cette réduction d'impôt.

Pour les actifs, il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une simple réduction d'impôt, il est donc remboursé si l'actif est non imposable.


Je vais investir dans la société d'informatique de mon neveu qui marche très bien. Ai-je droit à la réduction d'impôt si je souscris dans le cadre de mon PEA ?

Non. L'investissement dans une petite entreprise éligible vous donne droit à une réduction d'impôt même si elle appartient à un membre de votre famille, mais vous ne pouvez pas loger les titres sur votre PEA. La revente de vos parts supportera le barème progressif de l'impôt sur le revenu (après l'abattement pour durée de détention) et les prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Sachez que pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez garder les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si vous souscrivez en 2013, vous devrez les garder au moins jusqu'au 31 décembre 2018. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les commentaires détaillés du fisc ici.


Quelle formalité dois-je respecter pour avoir la réduction d'impôt PME et puis-je souscrire au capital d'une société éligible, inscrite sur Alternext ou Alternativa ?
Lorsqu'il s'agit d'une souscription au capital d'une société inscrite sur un marché organisé (rappelons qu'il doit être non réglementé), vous devrez bien conserver en cas de demande ultérieure du fisc :

* l'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits;

* la copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis;

* et l'état individuel qui vous a été remis par la société au capital de laquelle vous avez souscrit et attestant la réalité des opérations, si la société n'a pas pris d'engagement dans le prospectus d'émission des titres ou s'il s'agit d'une souscription au capital d'une société holding.

Le fisc pourra aussi exiger le prospectus de l'opération, afin de contrôler que votre investissement est bien éligible à la réduction (de nombreuses conditions sont requises au niveau de la société). Avant d'investir, assurez-vous, dans le prospectus, que la société s'est engagée à vérifier les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Attention, seule la souscription au capital initial de la société ou aux augmentations de capital ultérieures vous donne droit à la réduction. Vous n'obtiendrez cet avantage fiscal que pour les titres nouvellement émis (ce qui n'est pas le cas pour les titres vendus par les dirigeants lors de l'introduction).


Les liens de cette page mènent vers le site impots.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques (sauf les liens de jurisprudence qui mènent vers legifrance.gouv.fr).

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