Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

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(lerevenu.com) - A compter du 1er octobre prochain, ces entreprises auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

A compter des échéances de mai 2013, elles devront aussi télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Pour se préparer à leurs futures obligations, les professionnels concernés sont invités à effectuer, dès aujourd'hui, leurs démarches d'adhésion, en consultant le site internet impots.gouv.fr, rubrique «professionnels», ou en déléguant ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, organisme de gestion agréé, etc.).

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